Règlement intérieur - النظام الداخلي

النقابة المستقلة لعمال التربية والتكوين SATEF تنظيم نقابي حر معتمد تحت رقم25

Règlement intérieur

TITRE I

                                                           DISPOS1TIONS GENERALES                                      

Il définit les modes d'organisation et de fonctionnement des structures du syndicat à tous les niveaux.

ADHESION

Article 2 : L'adhésion est permanente et ouverte à tous les travailleurs algériens, enseignant et employés, de l'Education et de la formation.

Article 3 : La demande d'adhésion se fait auprès du bureau de la cellule du lieu de travail et transmise sans délai après avis motivé du bureau.

Article 4 : L'adhésion se fait sur formulaire type et donne lieu à la perception des cotisations et le droit à la délivrance de la carte syndicale.

Article 5 : Le format, la composition, le contenu du formulaire - type d'adhésion de la carte d'adhérent relèvent de la commission nationale à l'organisation et sont soumis à l'approbation de l'exécutif national (EN).

Article 6 : La période de renouvellement de l'adhésion est ouverte du 15 septembre et prend fin au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. la situation organique et financiers sera transmise à l’instance hiérarchiquement supérieure

Article 7 : La ré adhésion est soumise aux mêmes formalités et dispositions que l'adhésion conformément aux articles 2, 3 et 21 du présent règlement intérieur.

Article 8 : Le refus d'accès à la qualité d'adhérent est du ressort du conseil de la section régionale et sur avis des instances de base.

La notification du refus est adressé par écrit au demandeur, après délibération du conseil de la section régionale, au plus tard, dans les trois (03) mois qui suivent le dépôt de la demande d'adhésionArticle 9 : Le recours relève de la seule compétence de l'exécutif national (EN). Il est introduit par voie directe et par écrit par l'intéressé dans un délai de 21 jours à compter de la date de notification du refus.

Article 10 : L'adhérent participe de plein droit aux activités de sa cellule syndicale.

Article 11 : Tout adhérent occupant un poste ayant pouvoir de nomination et de sanction ne peut accéder à un poste de responsabilité au sein du SATEF  et tout cumul d’un mandat syndical avec un mandat politique est interdit. 

DEMISSION

Article 12 : La démission est un droit reconnut pour tout adhérent,

Article 13 : La démission doit donner suite à des passations de consignes s'il y a lieu,

L'EXCLUSION

Article 14 : La décision d'exclusion relève de la compétence de  La commission nationale de discipline

Article 15 : L'exclusion du syndicat est prononcée contre tout adhérent pour:

• non respect des décisions arrêtées dans les instances
• non respect des principes fondamentaux du syndicat
• pour toute action contraire et portant atteinte au syndicat.

Article 16 : La proposition d'exclusion et soumise à l'approbation du La commission nationale de discipline. Elle est suivie d'une suspension automatique de toutes activités syndicales.

La proposition d'exclusion et de suspension, est notifiée à l'intéressé par le Secrétaire général est adressé à toutes tes instances du syndicat pour information,  

LA SUSPENSION 

Article 17 : La suspension est prononcée contre tout adhérent pour tout manquement portant préjudice au syndicat et à l'intégrité de tout adhérent.

• la décision de suspension relève de l'instance disciplinaire concernée
• la décision de suspension est notifiée par le premier responsable de la structure concernée et est adressée à toutes les instances du syndicat pour information,

Article 18 : Le recours à toute décision de suspension relève de la compétence de l'exécutif national (EN) à l'article     09 du présent règlement intérieur.

 La décision de l'exécutif national (EN) est sans appel.

TITRE II 

DROITS ET OBLIGATIONS

Article 19 : Tous les adhérents ont les mêmes droits et obligations statuaires.

Article 20 : Le SATEF garantit le droit:

• d'être électeur à tous les adhérents et adhérentes à Jour de leurs cotisations à l'éligibilité à tous les adhérents et adhérentes remplissant une ancienneté égale ou supérieure à six (06) mois et sans préjudice aux articles 16 des statuts et 11 du présent règlement intérieur .
• à la participation à toutes les activités du syndicat.
• à l'information et à la formation.

Article 21: L'adhérent du SATEF a pour obligations:

• de s'acquitter de ses cotisations.
• de respecter les statuts et règlement intérieur.
• de respecter les décisions des instances.
• le respect mutuel entre adhérents.
•  ne souscrire d’adhésion à aucun autre syndicat. 

Article 22 : Les membres du conseil national et de tout autre instance ne peuvent se servir de leur fonction, au sein du syndicat, dans un acte partisan quelconque.  

TITRE III

ELECTION ET MODALITES DU SCRUTIN

Article 23 : L'élection des organes délibérants et exécutifs se déroule au scrutin de liste ouvert majoritairement et à bulletins secrets.

Article 24 : Les élections se déroulent sous l'autorité d'une commission chargée de validation des mandats et des candidatures; et sous le contrôle de l'instance hiérarchiquement supérieure.

Article 25 : La commission des élections est composée de membres de l'assemblée non candidats à l'élection.

Article 26 : Les noms des candidats sont portés sur des bulletins de vote dans l'ordre alphabétiques.

Article 27 : Tout bulletin de vote comportant un nombre de voix supérieure au nombre de fonctions à pourvoir sera déclaré nul.

Article 28 : Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

Article 29 : En cas d'égalité de voix et de non désistement librement consenti, d'autres tours de scrutin sont organisés pour départager les candidats ex aequo.

Article 30 : Un P.V. d'élection sera établi en trois exemplaires dont une copie sera transmise à l'instance hiérarchiquement supérieure. 

TITRE 1V

ORGANISATION - FONCTIONNEMENT 

LA CELLULE 

Article 31 : La cellule est la structure de base de l'organisation syndicale. Elle regroupe les adhérents (tes) du SATEF, tous corps confondus d'un même ou plusieurs lieux de travail, et délibère en assemblée générale.

Article 32 : La cellule se compose de cinq (0 3) adhérents aux minimum et constitue le cadre de concertation entre adhérents. Les cellules de moins de cinq (0 3) adhérents pouvant se structurer temporairement en noyau ou se jumeler sur proposition du bureau exécutif la section locale et décision du conseil la section locale,

Article 33 : L'assemblée générale élit en son sein un bureau de cellule qui comprend obligatoirement un coordinateur et un trésorier.

Article 34 : L'élection du coordinateur et du trésorier se déroule au scrutin de liste ouverte et à la majorité simple.

Article 35 : les adhérents se réunissent en assemblée générale à la demande du coordinateur de la cellule. Les convocations aux réunions sont adressées huit (08) jours au moins avant la tenue de la réunion, portant la date, le lieu et le projet de l'ordre du jour.

Article 36 : La cellule délibère à la majorité absolue de ses membres et prend les décisions à la majorité relative des membres présents. En cas de quorum non atteint, la cellule se réunit dans un délai de huit (08) jours et délibère quel que soit le nombre de présents. La voix du président de séance est prépondérante en cas d'égalité de voix.

Article 37 : Le bureau de cellule informe, anime et assure le fonctionnement de la cellule dans le respect du présent règlement intérieur et des statuts.

Article 38 : En cas de vacance ou de défaillance d'un ou des responsables de cellule, les adhérents se réunissent en assemblée générale et procèdent à leur remplacement conformément à l'article 33 du présent règlement intérieur.

  La Section locale  

Article 39 : Le conseil de la section locale, organe délibérant est l'instance de base de l'organisation syndicale. Il regroupe l'ensemble des élus de l'assemblée générale élective de la commune ou de plusieurs Communes. et des coordinateurs élus des cellules au niveau la section locale

 Article 40 : Les procédures de convocation et les modalités de déroulement de l'Assemblée Générale élective feront objet d'une circulaire de la commission organique de la section régionale, conformément aux orientations de la commission nationale à l'organisation.

Article 41 : Les travaux de l'Assemblée générale élective sont présidés par le coordinateur de la section régionale, ou son représentant, assisté de deux (02) membres désignés par adoption par et parmi l'assemblée générale.

Article 42 : La représentativité du conseil la section locale issu de l'Assemblée générale élective est calculée sur les bases suivantes

• de 2O à 35 = 11 membres
• de 36 à 70  = 18 membres
• de 71 à 150 = 25 membres

Et à partir de 151 membres, il sera ajouté un membre supplémentaire par tranche de 100.

Article 43 : Le conseil élit le coordinateur qui désigne un bureau la section locale organe exécutif, composé de cinq (05) membres des secrétaires respectivement chargés de commissions pour une durée d'une année renouvelable.

Article 44 : Le conseil de la section locale se réunit en session ordinaire tous les six (06) mois sur convocation du coordinateur et en session extraordinaire à la demande du coordinateur ou de la majorité absolue de ses membres.

 Les convocations au conseil sont adressés au moins huit (08) jours avant la tenue et portant le lieu, l'heure, la date et le projet de l'ordre du jour.

Article 45 : Le conseil la section locale délibère à la majorité absolue de ses membres et prend ses décisions à la majorité relative des membres présents.

 En cas de quorum non atteint, le conseil se réunit dans un délai de huit (08) jours et délibère quelque soit le nombre des présents.

 La voix du président de séance est prépondérante en cas d'égalité de voix.

Article 46 : Le conseil la section locale doit se doter obligatoirement des commissions permanentes suivantes:

• commission organique.
• commission administration et moyens financiers.
• commission Affaires sociales.
• commission information / communication .

Article 47 : Les relations extérieures relèvent de la responsabilité du coordinateur et sont menés conjointement avec les secrétaires chargées des questions relevant de leur commission.

Article 48 : Les secrétaires du bureau exécutif de la section locale sont chargés des commissions permanentes.

Article 49 : Les membres du conseil la section locale se répartissent au sein des commissions permanentes.

Article 50 : Les commissions permanentes ont pour rôle de faciliter et de développer la réflexion et l'action syndicale, de traiter des questions concernant leur domaine d'activités syndicales.

Article 51 : Les attributions des commissions permanentes sont définies par l'exécutif la section locale.

Article 52: Le bureau de l'exécutif de la section locale se réunit une (01) fois par deux mois et autant de fois que nécessaire sur convocation du coordinateur, il transmet un rapport d'activités tous les deux (02) mois au bureau exécutif de section régionale.

Article 53 : Le bureau exécutif de la section locale est chargé de:

• de diffuser les buts et les principes du SATEF.
• de susciter une plus large adhésion dans le champ de syndicalisation de la section locale.
• d'organiser et de renouveler les cellules du syndicat.
• de définir un programme d'action et de mise en oeuvre des résolutions du conseil la section locale.
• d'appliquer les décisions et orientations des Exécutifs de la section régional et du National.
• de veiller au respect des statuts et du règlement intérieur.
• de traiter face à l'administration publique, locale, compétente, des questions auxquelles, l'ensemble des personnels est confronté.
• De l’assainissement de la situation organique et financière pour la transmettre au bureau exécutif de section régionale. 

Article 54 : Le Bureau exécutif la section locale est tenu d'informer le bureau de la section régionale de la date de la convocation du conseil la section locale ou de l'Assemblée Générale des adhérents (tes) de la section locale, au moins huit (08) jours avant la tenue de la réunion.

Article 55 : L'Assemblée Générale est convoquée en session ordinaire par le bureau exécutif de la section locale au moins une (01) fois par année, et en session extraordinaire à la demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil la section locale ou du coordinateur.

 Le lieu, la date et l'ordre du jour sont fixés par le bureau exécutif de la section locale.

Article 56: En cas de défaillance dûment constatée d'un ou des membres de l'exécutif la section locale, le coordinateur du conseil la section locale pourvoit à leur remplacement conformément à l'article 43 du présent règlement intérieur.

 Article 57 : En cas de vacance dûment constatée du coordinateur la section locale, le secrétaire chargé à l'organique assure l'intérim. Le bureau exécutif la section locale convoque une réunion extraordinaire du conseil la section locale, à la seule fin de suppléer à la vacance et de charger le bureau exécutif d'élire le coordinateur, conformément aux articles 43 et 59 du présent règlement intérieur.

L'élection du nouveau bureau exécutif la section locale se fera le même jour conformément aux articles 43 et 59 du présent règlement intérieur..

Article 59 : Le coordinateur la section locale est élu par les membres du conseil la section locale devant lequel il est responsable.

Désigne un bureau la section locale

Il a pour charge d'animer et de coordonner les activités du bureau de l'exécutif,

 D’ordonner conjointement les dépenses avec le secrétaire chargé des finances.